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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2005, 02BX01160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01160
Numéro NOR : CETATEXT000007510348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-05;02bx01160 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (SIEEDV), dont le siège social est situé ... (86068), représenté par son président ;

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet de la Vienne, sa délibération du 5 mars 2001 créant la société d'économie mixte locale dénommée « Energies services » ;

2° de rejeter le déféré du préfet de la Vienne ;

3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2005,

le rapport de M. Bayle, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 : « A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : … 1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité » ; qu'en vertu de l'article 2 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable, la gestion des entreprises nationalisées d'électricité est confiée à un établissement public national dénommé « Electricité de France (EDF) Service National », assurant également, jusqu'à la mise en place des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés « Electricité de France, Service de distribution », la prise en charge et le fonctionnement du service de production et de distribution ; qu'aux termes de l'article 23 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : « Les sociétés de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou futurs » ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1° du III de l'article 2 de la même loi » ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de la loi du 8 avril 1946 que les services de distribution d'électricité ne pouvaient être confiées qu'à Electricité de France, sous réserve des exceptions prévues par la loi de nationalisation et notamment, les régies, services ou sociétés d'économie mixte qui existaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que, toutefois, le législateur n'a entendu maintenir ces régies, services ou sociétés d'économie mixte dans leur situation existant à cette date, interdisant ainsi l'extension de leur activité, que pour celles des activités énumérées à l'article 1er, 1° précité et qui ont été nationalisées ; que, si les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales autorisent ces dernières et leurs établissements publics à participer à la création d'une société d'économie mixte en vue de réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d'électricité et destinées aux consommateurs desservis en basse tension, elles n'ont pas pour effet de leur permettre de procéder à une extension de leurs activités en matière de production, de transport et de distribution d'électricité ;

Considérant que, par la délibération du 5 mars 2001, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (SIEEDV) a décidé de créer une société d'économie mixte locale, dénommée « Energies services », en application des dispositions précitées de articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, avec le syndicat intercommunal de Mauprévoir, le syndicat intercommunal d'électricité de la région de Civray, la régie d'électricité de la Vienne, la régie d'équipement et de gaz de la Vienne et deux actionnaires privés ; que, selon ses statuts, cette société a pour objet le développement et la commercialisation de services en énergie au profit des clients éligibles au sens de la loi du 10 février 2000 susmentionnée et destinés, dans le cadre de la politique énergétique locale conduite par les syndicats d'électricité de la Vienne, à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, à mettre en valeur les ressources énergétiques locales et à développer la production décentralisée ; que cet objet, qui ne cantonne pas la société créée dans les activités de production, de transport et de distribution d'électricité telles qu'elles pouvaient être exercées par les établissements publics et régies précitées en application de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, constitue une extension d'activités prohibée par ladite loi ; que, dès lors, la délibération par laquelle le syndicat requérant a décidé de constituer ladite société est entachée d'illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède que cet établissement public n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération en cause ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au SIEEDV la somme qu'il demande sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (SIEEDV) est rejetée.

3

No 02BX01160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/07/2005

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