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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 21 juillet 2005, 04BX01200

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01200
Numéro NOR : CETATEXT000007507055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-21;04bx01200 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; M. X demande à la Cour ;

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0300792-0400414 du 5 mai 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de la pension à partir du 29 avril 2003, puis du 10 mai 2004 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'une admission tardive à ladite retraite ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de la pension à partir du 29 avril 2003 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité 20 125 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour M. X ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- les observations de Me Douzou, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que, par arrêté du 29 mars 2004, M. X a été admis à la retraite comme père de trois enfants à compter du 10 mai 2004 n'a pas rendu sans objet sa demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 0300792 et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant refusé de l'admettre à la retraite à partir du 29 avril 2003, date de réception de la première demande d'admission à la retraite, à laquelle il n'avait pas renoncé en présentant le 30 octobre 2003 une seconde demande d'admission à la retraite à compter du 10 mai 2004 ; que le Tribunal administratif était également saisi par M. X d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'une admission tardive à ladite retraite présentée par M. X le 29 avril 2003 ; que, par suite, c'est à tort que le président du tribunal administratif a estimé que la demande n° 0300792 était également devenue sans objet ; qu'il convient, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant que le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur la demande n° 0300792 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0300792-0400414 du 5 mai 2004 du président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulée en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande n° 0300792 de M. X.

Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande n° 0300792.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 04BX01200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : WEYL

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/07/2005

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