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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX00552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00552
Numéro NOR : CETATEXT000007509870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-26;02bx00552 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 26 mars 2002, présentée par M. X, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 28 juillet 2003 ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98 4192 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle à hauteur de 171 064 F (26 078,54 euros) de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993, de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 :

- le rapport de M. Doré, rapporteur ;

- les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a par décision du 15 février 2005 prononcé un dégrèvement de 23 331,53 euros ; que les conclusions à fin de décharge sont ainsi devenues sans objet à due concurrence ;

Sur le surplus des conclusions :

Considérant que le requérant ne conteste pas que le montant d'imposition dégrevé par l'administration en cours d'instance correspond à la totalité des recettes à raison desquelles il soutenait avoir fait l'objet d'une double imposition ; que, pour le montant restant en litige, il ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin de décharge ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette partie des conclusions de sa requête ;

Considérant que, dans le cas où l'impôt en litige a été payé par le contribuable, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, lorsqu'ils sont dus, versés par l'administration en même temps que sont remboursées les impositions dégrevées ; que la demande de condamnation de l'Etat à payer lesdits intérêts ne correspond donc à aucun litige né et actuel ; que ces conclusions sont ainsi irrecevables ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 à hauteur de 23 331,53 euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2

N° 02BX00552


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Gérard DORE
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/07/2005

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