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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX00597

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00597
Numéro NOR : CETATEXT000007509872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-26;02bx00597 ?

Texte :

((R19))


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET RIVIERE DELRIEU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/07/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

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