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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX00690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00690
Numéro NOR : CETATEXT000007510341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-26;02bx00690 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2002, présentée par Me X..., pour la société SNC GRAS ET COMPAGNIE, ayant son siège social ... ;

La SNC GRAS ET COMPAGNIE demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet au versement d'une somme de 125 820 francs en réparation des dommages causés à son activité par les travaux de voirie réalisés de septembre 1997 à février 1998 ;

- de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme susmentionnée assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1999 ;

- de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme de 950 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 :

- le rapport de Mme Jayat,

- les observations de Me Y..., représentant la commune d'Anglet

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant l'exécution de travaux de voirie par la commune d'Anglet, route de Pitoys, du mois de septembre 1997 au 11 février 1998, l'accès à l'établissement de la SNC GRAS ET CIE, qui exploite un garage riverain de cette route, spécialisé dans la maintenance de véhicules tout terrain et de véhicules ordinaires, a été impossible pendant quelques jours et rendu difficile pendant toute la durée des travaux ; que, toutefois, la société requérante qui, en vue d'établir la réalité de la baisse du chiffre d'affaires qu'elle invoque, se borne à produire une étude selon laquelle le chiffre d'affaires réalisé durant la période des travaux a été moins élevé que celui réalisé lors de l'exercice suivant pour les mêmes mois, sans démontrer une diminution de son chiffre d'affaires par rapport à la période antérieure aux travaux, ne justifie pas avoir subi, du fait de la gêne apportée par les travaux, une diminution de son activité constitutive d'un dommage excédant les sujétions que sont normalement tenus de supporter les riverains des voies publiques dans un but d'intérêt général ; que, si la société requérante fait par ailleurs état de difficultés financières pendant la durée de réalisation des travaux, il ne résulte pas de l'instruction que ces difficultés trouvent leur origine dans les conditions d'exécution desdits travaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC GRAS ET CIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Anglet à réparer le préjudice qu'elle prétend avoir subi ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la commune d'Anglet qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SNC GRAS ET CIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SNC GRAS et CIE à verser à la commune d'Anglet une somme de 1300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SNC GRAS ET CIE est rejetée.

Article 2 : La SNC GRAS ET CIE versera à la commune d'Anglet une somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX00690


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/07/2005

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