Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2005, 02BX00080

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00080
Numéro NOR : CETATEXT000007510090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-11;02bx00080 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 janvier 2002, présentée par M. Camille X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- D'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il n'a pas statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion du 10 février 2000 portant communication d'informations confidentielles à des tiers ;

- D'annuler ladite décision ;

- De condamner l'Etat à lui verser une somme de 3812 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l'ordonnance du président de la 2e chambre en date du 21 décembre 2004 reportant la clôture de l'instruction au 24 janvier 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, M. X demandait, outre la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la communication de renseignements le concernant au procureur de la République, l'annulation de la lettre du 10 février 2000 du recteur de l'académie de Saint Denis de la Réunion communiquant au procureur de Saint Denis lesdits renseignements ; que, dans le jugement attaqué du 17 décembre 2001, le tribunal administratif a omis de statuer sur ces conclusions ; que, par suite, le jugement doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions à fin d'annulation de l'acte du 10 février 2000 présentées par M. X devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;

Considérant que la lettre du 10 février 2000 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a communiqué au procureur général de la République prés la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion des informations relatives aux états de service de M. X, lorsqu'il était professeur stagiaire, ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi, M. X n'est pas recevable à demander l'annulation d'un tel document ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 17 décembre 2001 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la lettre du recteur de l'académie de Saint Denis de la Réunion du 10 février 2000.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 10 février 2000 présentées par M. X devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

3

02BX00080

Plan de classement : C- 01-01-05-02-02


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/10/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.