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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2005, 04BX00447

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00447
Numéro NOR : CETATEXT000007509390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-11;04bx00447 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe le 12 mars 2004, sous le n°'04BX447, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ;

Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour :

- D'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M.X, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret 2000-610 du 28 juin 2000

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005 :

- le rapport de Mme BALZAMO, premier conseiller ;

- les observations de Me Kolenc pour M. X ;

et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER fait appel du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux Sèvres du 19 mars 2002 radiant des cadres, pour abandon de poste, M. X, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres ;

Considérant que, le directeur départemental de l'équipement des Deux Sèvres a mis en demeure M. X, qui avait fait l'objet d'une contre-visite médicale le 20 novembre 2001 concluant à l'aptitude à la reprise du travail, de rejoindre son poste le lundi 3 décembre 2001 sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste ; que M. X, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit alors trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, n'a pas déféré à cette mise en demeure et a ainsi rompu le lien qui l'unissait au service ; que, dans ces conditions, le préfet des Deux-Sèvres a pu légalement prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que l'irrégularité alléguée de l'avis émis par le comité médical départemental le 2 octobre 2001 concluant à l'aptitude de M. X à reprendre le travail est sans incidence sur la légalité de la décision de radiation des cadres fondée sur le refus de M. X, qui ne justifiait pas être dans l'impossibilité de reprendre le travail, de rejoindre son poste malgré une mise en demeure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure suivie pour annuler l'arrêté du 19 mars 2002 du préfet des Deux-Sèvres ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant que si M. X soutient que l'administration ne lui a pas proposé un poste adapté à son état, il ressort des pièces du dossier et notamment des avis émis par le comité médical départemental et de la contre-visite médicale du 27 novembre 2001 qu'il était apte à reprendre le poste de travail que lui proposait l'administration ; qu'au surplus, l'administration lui a proposé un poste aménagé à compter du 4 mai 2000 conformément à l'avis du comité médical départemental ;

Considérant que M. X, qui n'a jamais invoqué devant l'administration le bénéfice de ces dispositions, n'est pas fondé à se prévaloir du décret du 28 mai 1982 relatif au droit de retrait en raison du caractère dangereux des postes qui lui auraient été proposés ;

Considérant, enfin, que M. X n'apporte aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle l'administration aurait exercé des pressions sur les médecins lui délivrant des arrêts de travail ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 19 mars 2002 du préfet des Deux-Sèvres radiant des cadres M. X pour abandon de poste ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 décembre 2003 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

N° 04BX00447

3

Plan de classement : C- 36-10-04


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/10/2005

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