20/10/2005 | FRANCE | N°01BX02301

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 octobre 2005, 01BX02301

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Numéro d'arrêt : 01BX02301
Date de la décision : 20/10/2005
Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Composition du Tribunal

Président : M. DE MALAFOSSE

Rapporteur

: Mme Dominique BOULARD

Rapporteur public

Avocat(s) : DAGNON

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-20;01bx02301

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