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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2005, 00BX00287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00287
Numéro NOR : CETATEXT000007510675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-25;00bx00287 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000, présentée par la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, représentée par son maire ;

La COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du contrôle de légalité, une indemnité représentative des déficits constatés depuis le 20 avril 1988 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 2 novembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Dordogne a rendu exécutoire son budget et lui a enjoint de procéder au mandatement de sa participation au budget du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines ; que la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS ne demande pas l'annulation de ce jugement, dont elle déclare prendre acte, mais demande la condamnation de l'Etat, en raison de ce que son représentant s'est abstenu de déférer au tribunal administratif la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines en date du 20 avril 1988, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des déficits du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines depuis l'adoption de la dite délibération ; que ces conclusions ne peuvent être présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant que l'intervention du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines, à l'appui de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, est dès lors irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de la régie syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines n'est pas admise.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, est rejetée.

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N°00BX00287


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2005

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