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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2005, 02BX00317

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00317
Numéro NOR : CETATEXT000007510570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-25;02bx00317 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, domicilié ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 0100075 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2001 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé d'accorder une carte de séjour à M. Houmadi X ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 :

- le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

- et les conclusions de Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevable, la requête formée par M. Houmadi X contre la décision de refus de carte de séjour que lui avait opposé le 12 février 2001 le préfet de Mayotte, le tribunal administratif de Mamoudzou s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé selon lesquelles celui-ci était mineur, a constaté qu'il n'avait pas la capacité d'ester en justice et que, bien qu'y ayant été invité, n'a pas fait régulariser sa demande par un représentant légal ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusée de réception envoyée à M. Houmadi X, n'a pas été remise en raison d'une erreur sur l'adresse du requérant ; qu'ainsi, le jugement attaqué, pris à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M Houmadi X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 12 février 2001 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de carte de séjour, M. Houmadi X soutient qu'il a beaucoup investi dans ses études et qu'il est bien intégré ; que ces faits ne sont pas de nature, à eux seuls, à démontrer l'illégalité du refus de séjour ; que par suite sa requête doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 28 juin 2001 est annulé .

Article 2 : La demande présentée par M.Houmadi X devant le tribunal administratif de Mamoudzou est rejetée.

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N° 02BX003172


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2005

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