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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 05BX01131

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01131
Numéro NOR : CETATEXT000007507080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-02;05bx01131 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ;

2°) de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité ;

Vu les autres pièces du dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 :

- le rapport de M. Dronneau, Président ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de l'avis émis par le conseil de discipline, dans sa séance du 6 mars 2002, au sujet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, le tribunal administratif de Pau a jugé que cet avis constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ce motif qui n'est pas contesté par le requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°05BX01131


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/11/2005

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