03/11/2005 | FRANCE | N°01BX01044

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 01BX01044

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01BX01044
Date de la décision : 03/11/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal

Président : M. CHOISSELET

Rapporteur

: M. Franck ETIENVRE

Rapporteur public

Avocat(s) : AMALRIC ZERMATI

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-03;01bx01044

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