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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2005, 02BX01013

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01013
Numéro NOR : CETATEXT000007508826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-08;02bx01013 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 24 mai 2002 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°d'annuler le jugement 9804409 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe, en date du 4 juillet 1997, refusant à Mme X le versement de l'indemnité d'éloignement ;

2°de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005 :

- le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

- les observations de Me Rousseau de la Société d'avocats KPDB pour Mme X ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours du ministre :

Considérant que le moyen tiré de ce que le recours serait irrecevable pour défaut de production du jugement attaqué manque en fait ;

Sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Basse Terre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 4 juillet 1997, régulièrement notifiée le 8 juillet 1997, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; que celle-ci a formé un recours gracieux le 29 juillet 1997 qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet ; qu'une décision implicite de rejet est née le 30 novembre 1997 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa ;

Considérant que la demande de Mme X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 avril 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'était pas, par suite, recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe refusant l'indemnité d'éloignement à Mme X ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 21 mars 2002 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N°02BX01013


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/11/2005

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