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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00302
Numéro NOR : CETATEXT000007509499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-15;02bx00302 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Marie Vivienne X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Leu en date du 8 janvier 2001 lui refusant un permis de construire ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2001, le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant « table d'hôte - chambre d'hôte - logement- bâtiment d'élevage - hangar agricole » aux motifs que le règlement de la zone agricole NCPF du plan d'occupation des sols, dans laquelle elle était située, n'autorise que les bâtiments techniques agricoles, interdisant toute nouvelle construction à usage d'habitation, et que l'habitation envisagée n'était pas nécessaire aux besoins de l'exploitation agricole ;

Considérant qu'à supposer même, ainsi que le soutient Mme X, que les bâtiments d'habitation aient été nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole qu'elle envisageait, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il est constant que le règlement de ladite zone interdisait toute construction à usage d'habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réglementation de cette zone soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le maire de la commune était alors tenu, ainsi que l'a relevé le Tribunal de Saint-Denis de la Réunion à juste titre, de rejeter la demande de Mme X qui comprenait une habitation ; que la circonstance que les services administratifs auraient promis, lors de l'acquisition des terrains par la requérante, de permettre la construction d'un lotissement d'habitation pour l'exercice des activités agricoles dans cette zone est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par ailleurs, l'intéressée ne saurait, en tout état de cause, faire valoir utilement les circonstances qu'un permis de construire aurait été délivré ultérieurement dans la même zone pour une construction d'habitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 02BX00302


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/11/2005

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