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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 15 novembre 2005, 05BX01574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01574
Numéro NOR : CETATEXT000007507187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-15;05bx01574 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée pour Mme Maria X demeurant ... par Me Lacave ;

Mme X demande à la cour :

- D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ;

- D'annuler ledit arrêté ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 fait le rapport et entendu :

- les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ;

Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête à l'encontre de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, les moyens invoqués en première instance, relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige et à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation familiale ; qu'elle invoque de nouveau la circonstance qu'elle est venue en Guadeloupe en janvier 2005, rejoindre sa mère qui vit avec un ressortissant français et qui a un enfant français et qui exerce une activité professionnelle ; qu'elle fait enfin valoir, comme en première instance, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle est à la charge de sa famille en France ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, et alors même que Mme X fait valoir que le concubin de sa mère a entamé une procédure d'adoption à son égard, de rejeter la requête présentée par Mme X devant la Cour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Maria X est rejetée.

2

N°05BX01574


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LACAVE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 15/11/2005

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