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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 novembre 2005, 01BX01331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01331
Numéro NOR : CETATEXT000007509924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-17;01bx01331 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai 2001 et 18 juin 2001 présentés pour la SARL MEDIMEX dont le siège est ... à Charbonnières les Bains (69260), représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL MEDIMEX demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Auch à lui verser la somme de 545 138 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 1999 et l'a condamnée à verser au centre hospitalier général d'Auch une somme de 13 888,29 F ;

2) de prononcer ladite condamnation ;

3) de condamner le centre hospitalier général d'Auch à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005,

- le rapport de M. Rey ;

- les observations de Me Montazeau, avocat du centre hospitalier général d'Auch ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en exécution d'un marché négocié passé avec le centre hospitalier général d'Auch conformément aux dispositions de l'article 308 du code des marchés publics alors en vigueur, la SARL MEDIMEX a livré le 11 mars 1999 et installé dans l'hôpital un appareil d'évaluation et de rééducation fonctionnelle isocinétique ; qu'estimant que l'appareil n'était pas conforme au cahier des clauses techniques particulières du marché, le directeur de l'hôpital a résilié le contrat le 6 janvier 2000 et renvoyé l'appareil au fournisseur ; que la SARL MEDIMEX a saisi le Tribunal administratif de Pau d'une demande tendant au paiement du prix de l'appareil et, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la résiliation qu'elle estimait fautive du marché ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté ses demandes ;

Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, la résiliation du marché fait obstacle à ce que la société requérante puisse obtenir le paiement du prix du marché ; que le moyen tiré de ce que la vente serait parfaite en raison de l'accord sur la chose et le prix est inopérant s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un marché public ;

Considérant que pour les autres moyens de la requête, la SARL MEDIMEX se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas la Cour en mesure se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en rejetant ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande de première instance que la SARL MEDIMEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier général d'Auch qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SARL MEDIMEX la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL MEDIMEX à verser au centre hospitalier général d'Auch sur le fondement des mêmes dispositions la somme de 1 200 euros qu'elle demande à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL MEDIMEX est rejetée.

Article 2 : La SARL MEDIMEX versera au centre hospitalier général d'Auch la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01331


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : THOUMIEUX

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/11/2005

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