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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 novembre 2005, 01BX01777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01777
Numéro NOR : CETATEXT000007510412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-21;01bx01777 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX1777, et le mémoire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par Mme Monique X demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser d'un préjudice de carrière ;

2° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi ;

..........................................................................................................

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le code de la juridiction administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsqu'il y a lieu de nommer à un emploi réservé, le ministre ou l'administration dont relève l'emploi à pourvoir avise le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Ce dernier notifie aux administrations qui ont signalé des vacances d'emploi les noms des candidats classés appelés à combler ces vacances. Ces désignations sont opérées suivant le rang de classement en commençant par les emplois appartenant à la catégorie la plus élevée (...) ;

Considérant que Mme X demande la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait qu'elle n'a pas été nommée en 1998 dans l'emploi réservé de première catégorie auquel elle était candidate dans le département de la Gironde ; que si la requérante se prévaut de ce que cet emploi, dont le service chargé des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas été avisé, a été irrégulièrement attribué à une personne moins bien classée qu'elle, elle ne conteste pas que sur la liste de classement permettant d'accéder à l'emploi en cause restait inscrit, après attribution d'un autre poste dont il est constant qu'il a été régulièrement pourvu, un autre candidat doté d'un meilleur classement que celui auquel elle était en droit de prétendre ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ce candidat qui devançait la requérante aurait refusé le poste s'il lui avait été proposé ; qu'ainsi, Mme X, qui ne démontre pas avoir perdu une chance d'accéder à cet emploi, n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que, par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande indemnitaire ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 01BX01777


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/11/2005

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