Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 novembre 2005, 01BX01916

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01916
Numéro NOR : CETATEXT000007510418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-21;01bx01916 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, la requête présentée pour M. X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'exécution du jugement de ce même tribunal en date du 6 juillet 1999, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la décision illégale du 27 juillet 1998 refusant de le nommer praticien hospitalier ;

2°) de condamner sous astreinte l'Etat à exécuter le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 200 000 F et de 839 496,62 F en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du 27 juillet 1998 ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Me Chassonnaud, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement de ce même tribunal en date du 6 juillet 1999 qui avait annulé la décision ministérielle du 27 juillet 1998 portant refus de le nommer en qualité de praticien hospitalier, d'autre part, rejeté la demande de M. X à fin d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la non-exécution de ce jugement et de l'illégalité de cette décision ;

Considérant que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, M. X a contesté le bien-fondé de la décision du 27 juillet 1998 refusant de le nommer praticien hospitalier ; que si cette omission à statuer est sans incidence sur le litige d'exécution, elle entraîne, en revanche, l'irrégularité du jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires du requérant ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'une part, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande indemnitaire présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau et de se prononcer sur cette demande par voie d'évocation, d'autre part, de statuer par voie d'effet dévolutif sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 ;

Sur le litige d'exécution :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ;

Considérant que, par un jugement du 6 juillet 1999 devenu définitif, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision ministérielle du 27 juillet 1998 portant refus de nommer M. X en qualité de praticien hospitalier au motif qu'elle était intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la commission médicale d'établissement n'ayant pas, contrairement aux dispositions de l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, motivé l'avis défavorable qu'elle avait émis ; que l'annulation de cette décision n'impliquait pas nécessairement la nomination de M. X en qualité de praticien hospitalier au centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'en exécution du jugement précité du 6 juillet 1999 il soit fait injonction, sous astreinte, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de le nommer praticien hospitalier audit centre ;

Sur le litige indemnitaire :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité :

Considérant, en premier lieu, que si M. X demande à être indemnisé du préjudice subi du fait du défaut d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999, il ne fait état d'aucun préjudice distinct de celui lié au refus de le nommer en qualité de praticien hospitalier au centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; que dans la mesure, où, comme il a été dit ci-dessus, l'annulation de la décision ministérielle du 27 juillet 1998 portant refus de nommer M. X en qualité de praticien hospitalier n'impliquait pas nécessairement la nomination de ce dernier en qualité de praticien hospitalier au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, le requérant ne saurait prétendre à être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'en méconnaissance de l'obligation d'exécuter ce jugement, il n'a pas été nommé à ce poste ;

Considérant, en second lieu, que si l'illégalité de la décision du 27 juillet 1998 est constitutive d'une faute, il résulte de l'instruction que, compte tenu des difficultés relationnelles et de communication dont a fait preuve M. X dans l'exercice des fonctions de praticien hospitalier qu'il exerçait à titre provisoire au sein du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan avant d'avoir été admis au concours national des praticiens hospitaliers, l'intéressé n'a pas été privé d'une chance sérieuse d'être nommé en qualité de praticien hospitalier dans cet établissement ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pas obtenu sa nomination à cet emploi ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire présentée par M. X.

Article 2 : La demande indemnitaire présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

''

''

''

''

3

No 01BX01916


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : TOUZET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/11/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.