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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 novembre 2005, 05BX00260

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00260
Numéro NOR : CETATEXT000007507793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-21;05bx00260 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 8 février 2005, la requête présentée pour Mme Marthe X demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2002 du préfet du Tarn déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Cambon d'Albi des parcelles cadastrées AI n° 20 et AI n° 21 lui appartenant ;

- d'annuler l'arrêté litigieux ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005,

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Me Boissy se substituant à Me Ruffié de la SCP Lexia, avocat de Mme X ;

- les observations de Me Magrini collaborateur de Me Courrech, avocat de la commune de Cambon d'Albi ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme X le 14 décembre 2004 ; que, par suite, sa requête qui a été enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2005, n'est pas tardive ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : ... un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation poursuivi par la commune de Cambon d'Albi a commencé le 10 avril 2002 ; que la publication de l'avis d'enquête dans l'un des deux journaux locaux a eu lieu seulement le 5 avril 2002, soit moins de huit jours avant le début de ladite enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation n'ont pas été respectées ; que, dès lors, l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 28 août 2002 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Cambon d'Albi la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 2 décembre 2004 et l'arrêté du préfet du Tarn du 28 août 2002 sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Marthe X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cambon d'Albi présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 05BX00260


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BOULARD
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : RUFFIE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/11/2005

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