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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2005, 02BX00521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00521
Numéro NOR : CETATEXT000007509046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-24;02bx00521 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez M. Yvon Y, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 99-2222 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X ne peut utilement soutenir que la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de la société Panel Etudes n'aurait pas revêtu un caractère contradictoire à son égard ; qu'au demeurant, il résulte de l'instruction, qu'au cours de la procédure d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle à laquelle il a été soumis, il a rencontré à plusieurs reprises le vérificateur, et a pu faire valoir ses observations en répondant aux demandes d'information ou de justifications et aux notifications de redressements qui lui ont été adressées ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital » ; que l'article 39 dispose : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant… notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire… » ;

Considérant que M. X, qui se borne à alléguer sans autre précision que, dans ses différents emplois salariés, il a toujours bénéficié d'indemnités kilométriques et de voitures de fonction pour parcourir 80 000 à 100 000 kilomètres par an sans remise en cause par l'administration des frais engagés par ses employeurs et que les autres salariés de la société Panel Etudes Conseil n'ont pas fait l'objet de pareils redressements, ne justifie pas du caractère professionnel des indemnités perçues ; que dans ces conditions, les indemnités kilométriques qui lui ont été versées, comptabilisées globalement en fin d'année par la société Panel Etudes Conseil, sont des charges qui n'ont pas été exposées dans l'intérêt de la société, regardées dès lors à bon droit comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX00521


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2005

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