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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2005, 02BX01618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01618
Numéro NOR : CETATEXT000007509950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-24;02bx01618 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel (19200), par Me X... ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, dans sa requête en appel, se borne à reprendre à l'identique les moyens présentés en première instance, pour soutenir qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; qu'elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de Limoges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi invoqués ; qu'il résulte de ce qui précède que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN est rejetée.

2

N° 02BX01618


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : VAL

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2005

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