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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 02BX01391

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01391
Numéro NOR : CETATEXT000007510175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-01;02bx01391 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Poutot Nicol ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0003466 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde pour un montant de 26 930,29 F ;

2°) d'annuler ledit titre exécutoire ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Gouzik substituant Me Poutot Nicol, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que M. X a bénéficié du paiement d'indemnités indues par le département de la Gironde durant les années 1990 et 1991 pour un montant de 26 930,29 F ; que le 24 juillet 1991, le président du conseil général du département lui a notifié le trop perçu sur traitement durant cette période ; qu'à la demande de M. X, le bureau du conseil général lui a accordé le 2 septembre 1991 la remise gracieuse de sa dette ; que le Tribunal administratif de Pau a, par jugement en date du 27 février 1997, annulé cette remise gracieuse de dette ; que le président du conseil général de la Gironde a émis à son encontre le 27 juillet 2000 un titre exécutoire d'un montant de 26 930,29 F ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit titre ;

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hormis le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; que doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution tels que le versement à l'intéressé de sommes apparaissant sur son bulletin de paye ;

Considérant que le versement d'indemnités à M. X pendant les années 1990 et 1991 par le département de la Gironde révèle une décision créatrice de droits au profit de l'intéressé prise au début de l'année 1990 en application d'une délibération du bureau du conseil général du 25 septembre 1989 ; que cette décision créatrice de droits ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois ; que, par suite, et nonobstant l'annulation par le Tribunal administratif de Pau de la remise gracieuse de dette, la décision en date du 24 juillet 1991 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a décidé de procéder au recouvrement de ces indemnités était illégale ; qu'ainsi le titre exécutoire litigieux se trouve dépourvu de base légale et doit être annulé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 27 juillet 2000 ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le département de la Gironde à verser à M. X la somme de 1 000 euros qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2002 est annulé ainsi que le titre de recettes émis le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde.

Article 2 : Le département de la Gironde versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 02BX01391


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : JOUSSELIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 01/12/2005

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