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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 01 décembre 2005, 05BX01058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01058
Numéro NOR : CETATEXT000007511651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-01;05bx01058 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour M. Mike X, domicilié à la ..., par Me Esmel ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500972 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 28 juin 2005 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 :

- les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si le jugement attaqué, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination, mentionne à tort, s'agissant des observations orales présentées par Me Esmel, avocat de M. X, le Gabon au lieu du Congo, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'il ressort de la lecture même dudit jugement que le magistrat délégué ne s'est pas mépris sur le pays d'origine de M. X ; que ce jugement est suffisamment motivé en ce qu'il écarte pour défaut de justification probante le moyen tiré de ce que la vie de l'intéressé serait personnellement et gravement menacée dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine ;

Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 avril 2005, lequel comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, que le préfet de la Vienne a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. X ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;

Considérant que l'irrégularité de la procédure judiciaire préalable à la rétention administrative du requérant, constatée par l'ordonnance, en date du 15 avril 2005, du premier président de la Cour d'appel de Poitiers, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 05BX01058


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : ESMEL

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 01/12/2005

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