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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 décembre 2005, 04BX01823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01823
Numéro NOR : CETATEXT000007512405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-05;04bx01823 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée par Mme X... Y demeurant ... ;

Mme Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint ;Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer sur son emploi de directrice ;

2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer dans ses fonctions de directrice du centre communal d'action sociale depuis la date de sa révocation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le centre communal d'action sociale de la commune Saint-Paul :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 novembre 1999 annulant la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul avait révoqué Mme Y, attachée territoriale, ladite autorité administrative a réintégré Mme Y dans son grade et a reconstitué sa carrière dans des conditions qui ne sont pas contestées par l'intéressée ;

Considérant que si Mme Y conteste le caractère effectif de sa réintégration en soutenant que le poste sur lequel elle a été affectée n'est pas équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à sa révocation, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif dont l'exécution est demandée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme Y ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

2

No 04BX01823


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BEGUIN

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/12/2005

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