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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX00720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00720
Numéro NOR : CETATEXT000007509299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;02bx00720 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 avril 2002, présentée pour M. Jacky X demeurant ..., par Me Arzel ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Poitiers à lui verser la somme de 18 200 francs en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime, alors qu'il circulait à motocyclette sur la route nationale 147, le 15 janvier 2000 ;

- de condamner solidairement l'Etat et la commune de Poitiers à lui verser une somme de 2 775 euros à titre d'indemnisation et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 27 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité de 18 200 francs, en réparation du préjudice subi, à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 janvier 2000, dans la soirée, la motocyclette conduite par M. X, qui circulait sur la route nationale n° 147, à l'intérieur de l'agglomération de Poitiers, a dérapé en abordant le rond-point situé à Migné-Auxances ;

Considérant que si M. X soutient que le caractère glissant de la chaussée de ce rond-point était habituel et ne faisait pas l'objet d'une signalisation appropriée, les témoignages qu'il produit au soutien de cette allégation ne démontrent pas l'existence d'un phénomène de remontée de produits hydrocarbures à la surface de la chaussée dans certaines conditions atmosphériques ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été le seul constaté à cet endroit, depuis 1998, malgré une circulation journalière d'environ 9 000 véhicules ; que l'administration soutient, sans être contredite, n'avoir été saisie d'aucune plainte d'usager et n'avoir pas constaté un tel phénomène lors des contrôles qu'elle effectuait ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que l'administration apportait la preuve de l'entretien normal de la voie publique en cause, et que ni la responsabilité de l'Etat ni celle de la commune de Poitiers n'était engagée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Poitiers, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnés à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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02BX00720


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : ARZEL

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2005

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