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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 06 décembre 2005, 02BX01180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01180
Numéro NOR : CETATEXT000007510133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;02bx01180 ?

Texte :

Vu, sous le n°02BX01180, la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Musa X, élisant domicile ..., par Me Malabre ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 005 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 décembre 1999 portant retrait de la carte de résident de M. Musa X ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de restituer à M. X son titre de séjour « résidant » dans un délai de 20 jours suivant la notification de l'arrêt de la Cour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner directement l'Etat à verser à Me Malabre une somme de 1 500 euros, dont le règlement vaudra renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 21 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 décembre 1999 portant retrait de la carte de résident de M. Musa X ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 2 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges avait annulé l'arrêté du 4 mars 1991 expulsant M. X du territoire français ; que la circonstance que, par arrêt de ce jour, la Cour a annulé, au motif qu'elle avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la décision du préfet de la Corrèze refusant d'abroger cet arrêté d'expulsion n'est pas de nature à faire regarder cet arrêté comme ayant fait l'objet d'une mesure d'abrogation ; qu'ainsi, le préfet de la Corrèze était tenu de retirer la carte de résident de M. X ; que, par suite, tous les moyens présentés par les requérants à l'encontre de ce retrait, à l'exception de ceux tirés de la violation de conventions internationales, sont inopérants ;

Considérant que l'article 23-1 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques de 1966 stipule que « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. » ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « 1° toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance- 2° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X était fondé sur la gravité des faits qui lui étaient reprochés et, qui lui avaient valu, notamment, une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour viol ; que, dès lors, si M. X est marié et père de quatre enfants et si sa famille, dont une partie possède la nationalité française, réside en France, la mesure attaquée n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 23-1 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques de 1966 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ;

Considérant qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. X et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention de New-York ;

Considérant que M. et Mme X ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations des articles 7, 8-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 décembre 1999 portant retrait de la carte de résident de M. Musa X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme X ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N°02BX01180


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 06/12/2005

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