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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX01416

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01416
Numéro NOR : CETATEXT000007510648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;02bx01416 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0100060 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé ses décisions en date des 28 juin 2000 et 14 juin 2001 affectant M. Bruno-François X dans l'académie de Limoges ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 :

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation du jugement en date du 20 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé ses décisions en date des 28 juin 2000 et 14 juin 2001 affectant dans l'académie de Limoges M. X, professeur agrégé de l'enseignement secondaire, à l'issue d'une période d'exercice de ses fonctions à l'université française du Pacifique ;

Sur la légalité de la décision du 28 juin 2000 :

Considérant que la durée d'affectation des membres du corps des agrégés de l'enseignement du second degré présente un caractère statutaire et ne peut être légalement édictée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'aucune disposition de cette nature n'autorisait le ministre à limiter la durée d'affectation de M. X dans l'académie de Limoges à l'année scolaire 2000-2001 ; que par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de limoges a annulé sa décision en date du 28 juin 2000 limitant le durée d'affectation, dans l'académie de Limoges, de M. X, à l'année scolaire 2000-2001 ;

Sur la légalité de la décision du 14 juin 2001 :

Considérant que la décision du 14 juin 2001, affectant M. X dans l'académie de Limoges, sans limitation de durée, est une décision distincte dans son objet et ses effets de celle du 28 juin 2000 ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur le caractère indissociable de ces décisions pour annuler celle du 14 juin 2001 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

Considérant que la décision affectant un professeur agrégé de l'enseignement secondaire dans une académie ne constitue pas une décision défavorable au sens de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et na pas à être motivée ;

Considérant que, par un arrêt devenu définitif, en date19 juin 2002, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1999 mettant fin à son affectation à l'université française du Pacifique ; que le moyen tiré du transfert de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, par suite, être écarté ;

Considérant que, l'arrêté contesté ne mettant pas fin à sa précédente d'affectation, M. X ne peut utilement invoquer ni la méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui régit la procédure de mutation, ni les dispositions de l'article 14 de la même loi relatives à l'intervention des commissions paritaires, ni enfin celles de l'article 16 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatives aux fonctionnaires affectés en Nouvelle Calédonie ;

Considérant qui résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 l'affectant dans l'académie de Limoges ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 20 juin 2002 du Tribunal administratif de Limoges est annulé en tant qu'il annule l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 affectant M. X dans l'académie de Limoges.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE , DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et des conclusions de M. X est rejeté.

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N°02BX01416


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2005

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