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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX02250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02250
Numéro NOR : CETATEXT000007512293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;02bx02250 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Juan X, demeurant ... ..., par Me Lamorere ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont ils ont été victimes sur la route nationale n° 10, le 30 juin 2000, et à la désignation d'un expert avec la mission d'évaluer leurs préjudices ;

2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 122 602,04 F en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident ainsi que les sommes de 15 000 F et de 5 000 F à M. X et à son épouse, respectivement, à titre de provisions sur l'indemnisation de leur préjudice corporel ;

3° d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluer leurs préjudices corporel et professionnel ;

4° de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 :

- le rapport de M. Bayle, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X ont été victimes d'un accident, le 30 juin 2000, alors qu'ils circulaient en automobile sur la route nationale n° 10, du fait de la présence sur la chaussée d'une volumineuse branche tombée d'un arbre situé sur le terre-plein central de la voie ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à l'égard de M. et Mme X, qui ont la qualité d'usagers de la voie publique, que si la présence de la branche à l'origine de l'accident pouvait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie, dont l'arbre constituait une dépendance ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas sérieusement contesté, que l'arbre dont la branche a chu ne présentait, lors des contrôles effectués par les services de la direction départementale de l'équipement, aucune lésion apparente permettant de déceler son mauvais état interne ; qu'il n'est pas établi que la branche en cause ait été fragilisée par le passage des véhicules de grand gabarit ; que ces services, qui sont arrivés sur place, en vue de dégager la chaussée, vingt minutes après avoir été informés de la présence de la branche, ne peuvent être regardés comme ayant tardé à intervenir ; que la plantation d'arbres sur le terre-plein central ne caractérise pas, en soi, un défaut d'entretien des dépendances de la voie ; qu'ainsi, l'Etat apporte la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'indemnisation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N°02BX02250


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LAMORERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2005

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