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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 04BX00659

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00659
Numéro NOR : CETATEXT000007511144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;04bx00659 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°98.4413 du tribunal administratif de Fort de France ;

Vu, enregistrée le 5 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Fort de France, la lettre par laquelle Mme Martine X demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 984413 du 27 mai 2003 ; ensemble l'ordonnance de renvoi en date du 13 avril 2004 du président du tribunal administratif de Fort de France ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par Mme X et comme suite aux diligences accomplies par la cour, l'université des Antilles et de la Guyane a justifié avoir versé à Mme X, la somme de 1 542,49 euros, en exécution du jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Fort de France ; que l'université doit être ainsi regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement ; que dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'université des Antilles et de la Guyane à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par Mme X.

Article 2 : L'université des Antilles et de la Guyane versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX00659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SEBAG

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2005

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