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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 04BX01017

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Sens de l'arrêt : Condamnation astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01017
Numéro NOR : CETATEXT000007512493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-06;04bx01017 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

Vu l'arrêt en date du 21 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de procéder à une liquidation de cette astreinte ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-consieller ;

- les observations de Me Dubarry pour Mme X ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt rendu le 15 février 2005, la Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, autorisé le séjour de l'époux de Mme X au titre du regroupement familial, et que cette astreinte serait due à compter de l'expiration de ce délai, jusqu'à l'exécution dudit arrêt ; que le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;

Considérant que l'arrêt susanalysé de la Cour a été notifié au préfet de la Gironde le 4 mars 2005 ; que par un arrêt en date du 21 juin 2005, la Cour a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période du 5 avril 2005 au 21 juin 2005 inclus ; qu'à la date du présent arrêt, le préfet de la Gironde n'a pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt en date du 15 février 2005 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte ; que, pour la période du 22 juin 2005 au 06 décembre 2005 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 100 euros par jour, s'élève à 16 800 euros ; que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner l'Etat à verser à Mme X 40% de cette somme, soit 6 720 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 6 720 euros.

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N°04BX01017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2005

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