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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 décembre 2005, 02BX01372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01372
Numéro NOR : CETATEXT000007510173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-08;02bx01372 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, l'article 1er du jugement n° 00/1856 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 mai 2000 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par M. Rémy X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Rémy X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les premiers juges ont regardé la demande de M. Rémy X comme dirigée contre la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE du 6 mai 2000 rejetant la demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 ; que le ministre ne conteste pas cette interprétation ; que c'est ainsi sans méconnaître l'exigence de la notification d'un avis d'audience aux parties que le Tribunal administratif de Poitiers a transmis un tel avertissement au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et non à la direction régionale des impôts du Poitou-Charente ;

Sur la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable… des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. » ;

Considérant que M. X a bénéficié en 2000 de revenus bruts d'un montant de 29 162 F (4 445,72 euros), sans qu'aucun élément du dossier ne laisse présumer l'existence d'autres disponibilités ; que s'il était propriétaire de deux immeubles d'une valeur totale de 410 000 F (62 504,10 euros) en indivision avec son ex-épouse, ainsi que d'un immeuble d'une valeur de 480 000 F (73 175,53 euros) en indivision avec ses trois frères et soeurs, cette circonstance ne permettait pas à l'intéressé d'assumer la charge financière des impositions réclamées, qui s'élèvent à la somme totale de 13 145 957 F (2 004 088,20 euros) ; qu'eu égard à la disproportion entre ladite somme et les facultés contributives de M. X, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de remise gracieuse de cette imposition ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. X ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

Considérant que le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Poitiers ; que les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution de ce même jugement sont donc devenues sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

02BX01372 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/12/2005

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