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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 décembre 2005, 05BX01630

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01630
Numéro NOR : CETATEXT000007511511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-13;05bx01630 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001 ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu la décision portant dispense d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt en date du 12 avril 2005, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 1991 ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont l'annulation est prononcée a été rendu le 4 juillet 2001 ; qu'ainsi l'arrêt de la cour est entaché d'erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL en procédant à la rectification demandée ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la cour en date du 12 avril 2005 est modifié comme suit : « article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 est annulé. » .

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N° 05BX01630


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SERS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/12/2005

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