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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 décembre 2005, 02BX01944

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01944
Numéro NOR : CETATEXT000007511838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-19;02bx01944 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par la société civile professionnelle André-André et Associés ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01457 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) d'accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder au redressement, selon la procédure contradictoire, du revenu imposable de M. X au titre de l'année 1995 dans la catégorie des traitements et salaires, l'administration a utilisé les renseignements qui lui ont été communiqués par l'employeur de M. X, à la suite d'une demande d'informations adressée le 18 février 1998 et portant sur l'indemnité de départ perçue par ce dernier et le montant de l'indemnité collective ; que, ni dans la notification de redressements, ni dans aucun autre document préalable à l'établissement de l'imposition, l'administration n'a indiqué au contribuable l'origine et la teneur de ces renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder au redressement en litige, privant ainsi l'intéressé de la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement de l'impôt, que les documents contenant ces renseignements soient mis à sa disposition ou d'en contester les éléments ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que la procédure de redressement est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition et à demander, par suite, l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 20 juin 2002 est annulé.

Article 2 : M. Alain X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu, maintenu à sa charge, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 02BX01944


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : ANDRE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/12/2005

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