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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 décembre 2005, 02BX02378

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02378
Numéro NOR : CETATEXT000007511391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-19;02bx02378 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée par M. Jean-Loup X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01/4152 du 29 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, correspondant à une période de six mois quinze jours ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 630 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location…, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance… jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance… a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance… soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location… séparée » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vacance de l'appartement dont s'agit, du 6 février 2001 au 1er septembre 2001, était due à l'état dans lequel le précédent locataire l'avait laissé, qui a nécessité le nettoyage de la cour, l'enlèvement de divers matériaux encombrant la cave, ainsi que des travaux de peinture et de changement des revêtements de sol dans toutes les pièces ; que ces travaux, qui ont fait intervenir plusieurs artisans sur une période de huit mois, suffisent à établir que la vacance de l'immeuble était indépendante de la volonté du contribuable ; que le requérant remplissait ainsi les conditions exigées par les dispositions susvisées de l'article 1389-I pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la période du 1er mars au 31 août 2001 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait ladite période ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : M. X est déchargé de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mars au 31 août 2001, dans les rôles de la commune de Montauban, pour un immeuble sis 30 rue Léon Maleville.

Article 2 : Le jugement n° 01/4152 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 octobre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 02BX02378


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/12/2005

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