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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 19 décembre 2005, 05BX02088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02088
Numéro NOR : CETATEXT000007511776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-19;05bx02088 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Turan X demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne contient une décision de reconduite et une décision fixant le pays de destination de la reconduite ;

Sur la légalité de la décision de reconduite :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant que si l'arrêté contesté contient des mentions erronées quant à la date de naissance de M. X, à son lieu de naissance et à sa nationalité, ces erreurs sont sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite dès lors qu'il ressort des autres mentions de cet arrêté que l'administration ne s'est pas trompée sur la personne qui faisait l'objet de la mesure de reconduite ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui a été régulièrement notifiée, le 26 août 2004, la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur leur fondement à l'examen préalable de la nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre ; qu'ainsi, la circonstance que M. X a présenté, le 2 mai 2005, une nouvelle demande de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le requérant ne saurait utilement soutenir que, du seul fait qu'il avait déposé cette nouvelle demande, il se trouvait en situation régulière ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2003 dans des conditions irrégulières à l'âge de trente ans ; qu'il n'avait jamais vécu en France auparavant ; que son épouse, également de nationalité turque, est, comme lui, en situation irrégulière ; que si le requérant a deux enfants qui sont nés en France en 2003 et en 2005, rien ne fait obstacle à ce qu'il puisse mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine où il ne conteste pas que se trouve le reste de sa famille ; qu'ainsi la mesure de reconduite contestée ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en outre, et même si le requérant fait état d'une promesse d'embauche, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Considérant que l'arrêté litigieux désigne le pays à destination duquel M. X doit être reconduit comme étant celui dont il a la nationalité ; que ce même arrêté indique que M. X est de nationalité bulgare ; qu'ainsi, les mentions de cet arrêté aboutissent à désigner la Bulgarie comme pays de destination ; que ces mentions erronées, qui créent une confusion quant au pays à destination duquel doit être reconduit M. X, sont de nature à entraîner l'illégalité de la décision fixant ce pays ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2005 en tant que cet arrêté fixe le pays à destination duquel il doit être reconduit, et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M. X ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2005 est annulé en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. X doit être reconduit.

Article 2 : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 12 septembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 05BX02088


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BORIES

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 19/12/2005

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