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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 02BX00512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00512
Numéro NOR : CETATEXT000007510020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-20;02bx00512 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN, dont le siège est ... Lannemezan (65300), par la SCP Montamat Chevallier Fillastre Larroze Gachassin ;

Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. Christian X... une somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal à partir du 29 septembre 1998, avec capitalisation aux 29 septembre 1999 et 2000 dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

2°) de rejeter la demande de M. X... ;

3°) de mettre à la charge de M. X... une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN a été condamné à verser une indemnité à M. X..., en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard mis à exécuter un jugement du 25 septembre 1996, annulant le refus de lui communiquer certains documents administratifs ; qu'il est constant que ce jugement n'a reçu exécution qu'après que, par deux jugements postérieurs, le tribunal administratif eut prononcé une injonction assortie d'une astreinte et procédé à une liquidation d'astreinte ; qu'eu égard à la finalité de l'astreinte, son prononcé et sa liquidation ne faisaient pas, contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN, obstacle à ce que M. X... pût demander et obtenir une indemnité ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a fait montre d'un mauvais vouloir manifeste ouvrant droit à une indemnité compensatoire, dont il n'a pas été fait une inexacte évaluation en fixant son montant à la somme de 3 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser une indemnité à M. Christian X... ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M. X... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN est rejetée.

N° 02BX00512


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2005

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