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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 05BX01198

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01198
Numéro NOR : CETATEXT000007510918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-20;05bx01198 ?

Texte :

Vu la décision en date du 28 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement contre l'arrêt du 14 juin 2000 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2003, la lettre en date du 15 décembre 2003 par laquelle le rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la demande du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE tendant à l'exécution de cette décision ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller ;

- les observations de Mme X... responsable du service juridique du département de la Dordogne ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 20 mars 1997, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé trois titres de perception émis par le ministre de l'équipement à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, respectivement, le 6 février 1990 pour 4 862 192 francs, le 29 janvier 1991 pour 7 715 897 francs, et le 11 février 1992 pour 8 871 215 francs, soit pour une somme totale de 21 449 304 francs ; qu'il ressort tant des motifs que du dispositif du jugement que le tribunal administratif a annulé les titres de perception contestés par le DEPARTEMENT en ce qu'ils portaient sur les sommes précitées, qui correspondaient aux fractions des montants de la contribution aux dépenses de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, pour les années 1990 à 1992, que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE n'avait pas encore versées à l'Etat, parce qu'il les contestait dans cette mesure ; que les montants ainsi retenus par le tribunal n'ont pas été contestés par le DEPARTEMENT notamment au cours des procédures d'appel et de cassation ; que le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 14 juin 2000 et par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 28 octobre 2002, dans l'intégralité de ses dispositions ; que le DEPARTEMENT n'est donc pas fondé à soutenir que le litige portait sur le montant total de chaque contribution annuelle de 1990 à 1992, notamment par le moyen que la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 mentionne, dans ses visas, le montant global desdites contributions annuelles qui figuraient également sur les titres en litige ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret du 18 décembre 2002, les crédits correspondant aux sommes contestées par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et effectivement versées à l'Etat en exécution des titres de perception litigieux, ont été annulés pour un montant total de 1 601 353 euros , en exécution de la décision du 28 octobre 2002 ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de cette décision, que, dès lors, le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE n'est pas recevable à demander que la Cour prenne des mesures tendant à assurer l'exécution dudit arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : la requête du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejetée.

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05BX01198


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : GARREAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2005

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