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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 22 décembre 2005, 05BX00901

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00901
Numéro NOR : CETATEXT000007511644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-22;05bx00901 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Héléna X, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501680 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 fait le rapport et entendu :

- les observations de Me Jouteau, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à Mme X, à la suite de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 24 août 2006 ; que ce titre a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 avril 2005.

2

No 05BX00901


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 22/12/2005

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