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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX00045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00045
Numéro NOR : CETATEXT000007509159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;02bx00045 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2002 et 6 octobre 2003, présentés pour Mme Marguerite X, M. Xavier X, M. Jacques X, Mme Anne X, élisant domicile à ... par Me Albisson ; Mme X et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à ne leur verser qu'une indemnité de 79 000 F en réparation du préjudice subi du fait du morcellement de leur propriété par l'autoroute A75, de 14 400 F en réparation du préjudice résultant de l'allongement pendant 4 ans des trajets des engins agricoles, et a rejeté le surplus de leur demande ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 674 euros pour la dépréciation de la propriété familiale, 19 953,34 euros pour avoir dû employer un salarié pendant 4 ans, et 9 147 euros pour la réalisation de dessertes de parcelles ;

3°) d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice ;

4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la construction de l'autoroute A75 ayant donné lieu à une opération de remembrement, l'exploitation agricole de Mme X et de ses enfants située au lieudit « Sermeillets » à Séverac le Château dans l'Aveyron, s'est trouvée scindée en deux parties ; que les consorts X ont demandé la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice lié à la présence de l'ouvrage public et aux travaux de construction ; que le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à leur verser une somme de 79 000 F au titre de la perte de valeur vénale de la propriété et une somme de 14 400 F à M. Xavier X en réparation du préjudice lié à l'allongement pendant quatre ans du parcours des engins agricoles ; qu'ils font appel du jugement et demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 228 674 euros pour la dépréciation de la propriété, 19 953,34 euros pour l'emploi d'un salarié chargé de guider le troupeau d'ovins, et une somme de 9 147 euros pour le rallongement du parcours des engins agricoles ;

Considérant qu'en se bornant à produire une lettre d'un expert foncier se référant à un arrêté ministériel fixant le prix moyen à 5 370 euros l'hectare pour les terres agricoles, les requérants n'établissent pas que l'évaluation précise effectuée par l'expert judiciaire des 69 hectares, et retenue par le tribunal serait insuffisante ;

Considérant qu'il n'est pas établi que l'emploi d'un salarié trois mois par an pour assurer la protection du troupeau d'ovins soit lié aux contraintes d'exploitation engendrées par les travaux de construction de l'autoroute ;

Considérant que s'agissant du préjudice résultant du rallongement du parcours des engins agricoles, les requérants ne précisent pas ce en quoi l'indemnité de 14 400 F fixée par les premiers juges serait insuffisante ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 79 000 F pour la perte de valeur de la propriété, et à la somme de 14 400 F pour les difficultés d'exploitation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux consorts X, la somme qu'ils réclament à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts X est rejetée.

2

No 02BX00045


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : ALBISSON

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

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