Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX01235

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01235
Numéro NOR : CETATEXT000007509097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;02bx01235 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2002 sous le n° 02BX01235 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. Michel X une indemnité de 6 410 euros dont 5 410 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 août 1999 et la somme de 459,63 euros au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Michel X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré enregistrée au greffe le 16 décembre 2005 présentée pour M. X ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Bousquet, avocat de M. Michel X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 8 juillet 1996, M. X a sollicité de l'administration le renouvellement, pour la saison 1996, de l'autorisation d'installer sur la plage du « Truc vert » à Lège Cap-Ferret un kiosque de dégustation ; que le 12 juillet, cette demande a été rejetée en raison de ce qu'il vendait des boissons alcoolisées ; que cette décision de refus a été annulée par le Tribunal administratif de Bordeaux au motif qu'aucune disposition n'avait édicté une telle interdiction ; que le 17 décembre 1999, l'administration a, par une nouvelle décision, rejeté la demande de M. X au motif que les abords de l'exploitation n'avaient pas été entretenus et que l'établissement avait été exploité par un tiers ; que, par jugement du 14 mars 2002, le Tribunal administratif de Bordeaux, estimant que cette dernière décision reposait sur des motifs inexacts, a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. X du fait du rejet illégal de la demande d'autorisation, à savoir une indemnité de 5 410 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter au-delà du 12 juillet 1996 ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral ; que le ministre interjette appel de ce jugement ; que M. X, par la voie de l'appel incident, demande la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité supplémentaire de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;

Sur l'appel principal :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, en particulier, des autorisations précédemment accordées à M. X, que celui-ci était tenu à une obligation d'entretien des abords du kiosque de dégustation qu'il exploitait ; que les rapports dressés les 9 juillet 1996 et 17 juillet 1996 par le directeur des services techniques de la commune de Lège Cap-Ferret font état de la présence sur le sable aux abords immédiats du kiosque de M. X, de divers objets tels que bouteilles et seringues qui ont dû être ramassés par les services municipaux ; que ces constatations, qui ne sont pas utilement contredites par celles effectuées par la gendarmerie lorsqu'un procès-verbal a été dressé le 12 juillet 1996 pour ouverture illicite d'un débit de boissons, établissent que M. X n'entretenait pas les abords de son exploitation ;

Considérant que l'administration pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au précédent jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 1999, se fonder sur ce seul motif pour rejeter la demande de M. X ; que le rejet de la demande de renouvellement d'autorisation étant, dès lors, justifié au fond, l'illégalité de la décision du 12 juillet 1996, n'est pas de nature à ouvrir à M. X un droit à indemnité ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à M. X une indemnité de 6 410 euros ;

Sur l'appel incident de M. X :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander une augmentation du montant de l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges au titre du préjudice moral ; que son appel incident doit être, par suite, rejeté ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions incidentes sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 02BX01235


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.