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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 05BX01833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01833
Numéro NOR : CETATEXT000007511564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-29;05bx01833 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005 sous le n° 05BX01833, présentée pour M. Emery X demeurant ... par Me Jouteau, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 29 août 2005 par laquelle le juge d'appel des reconduites à la frontière de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, pour défaut de moyen nouveau en appel, sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 juin 2005, par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de renvoi ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- les observations de Me Trebesses loco Me Landete, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables » ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge d'appel des reconduites à la frontière a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 juin 2005, par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de renvoi en considérant que l'intéressé n'avait présenté aucun moyen nouveau en appel ; qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que M. X s'était borné à adresser à la Cour, le 11 juillet 2005, un courrier annonçant un mémoire d'appel ; que, s'il soutient avoir critiqué le jugement dans un mémoire, il ne justifie pas avoir produit, dans le délai de recours contentieux, un tel mémoire ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir qu'en omettant de prendre en compte ce mémoire le juge d'appel aurait commis une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge d'appel des reconduites à la frontière en date du 29 août 2005 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Emery X est rejetée.

2

No 05BX01833


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/12/2005

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