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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2005, 02BX00752

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00752
Numéro NOR : CETATEXT000007509301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-30;02bx00752 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, la requête présentée par M. Joseph X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

2) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

…………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le Tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés, a répondu à tous les moyens invoqués par M. X ; que, par suite, son jugement est suffisamment motivé ;

Sur le bien fondé des impositions litigieuses :

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé... sous déduction... II. Des charges ci-après... 2°... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; que la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable justifie de l'existence et du montant des versements qu'il soutient avoir effectués à titre de pension alimentaire ;

Considérant que, pour justifier la réalité des versements d'un montant total de 21 000 F qu'il soutient avoir effectués en faveur de sa mère qui réside en Syrie, M. X produit deux récépissés de retrait en espèces sur son compte bancaire de sommes de 20 000 F et 10 000 F en date du 31 octobre 1996, une attestation du 27 décembre 1999 de sa mère qui déclare avoir reçu de M. X la somme de 21 000 F en plusieurs versements au cours de l'année 1996, et deux attestations des 29 janvier 2000 et 4 mars 2003 du maire du quartier Al Horiyé d'Idleb où réside sa mère en Syrie qui déclare que cette dernière vit des subsides que son fils lui envoie de France ; que ces documents ne suffisent pas à apporter la preuve que M. X a bien versé la somme de 21 000 F à sa mère ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'état de besoin dans lequel se trouverait au cours de l'année en litige la mère du requérant, l'administration a pu légalement refuser la déduction de cette somme ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 02BX00752


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2005

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