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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2005, 02BX01409

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01409
Numéro NOR : CETATEXT000007510182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-30;02bx01409 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002, présentée par la SOCIETE DISQUE BLEU, dont le siège est situé ... ;

La SOCIETE DISQUE BLEU demande à la cour :

1) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été maintenues à sa charge au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ;

2) de prononcer, à titre principal, ladite décharge et, à titre subsidiaire, une réduction des cotisations litigieuses ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts le bénéfice net imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant « 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ;

Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SA DISQUE BLEU une somme de 705 319 F (107525,19 euros) inscrite en provision dans les écritures de clôture de l'exercice 1993 et qui correspondait à des créances détenues sur cinq sociétés ; que si la société requérante se prévaut des difficultés notoires de ces sociétés, contre lesquelles aucune procédure judiciaire n'avait été engagée en 1993, et qui ont déposé leur bilan entre le 7 janvier 1994 et le 11 mars 1994, elle n'apporte aucune précision sur des événements en cours à la date de clôture de l'exercice qui auraient été de nature à traduire un risque d'irrécouvrabilité des créances dont s'agit ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que cette somme a été réintégrée dans ses résultats ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la société soutient que les provisions qu'elle a constituées au titre des produits dits « non codés » sont destinées à tenir compte de commandes spécifiques passées par des clients et qui ne sont finalement pas honorées, elle ne justifie pas du mode de détermination des montants qu'elle a inscrits en provision ;

Considérant, en dernier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats de la société requérante les provisions sur stocks constituées au titre des exercices clos de 1991 à 1993 au motif que la perte n'était pas évaluée avec une approximation suffisante ; que la SA DISQUE BLEU n'apporte aucune précision sur le taux forfaitaire d'abattement de 30 % qu'elle a pratiqué sur le prix de revient des stocks d'emballages récupérables ; qu'en ce qui concerne les produits référencés, la société requérante a appliqué un taux d'abattement variant de 10 à 80 % en fonction du groupe et de la nature des 50 000 articles référencés, sur le prix de revient des articles en stock pour la catégorie desquels le taux de rotation a été supérieur à un an et sur les articles n'ayant subi aucun mouvement durant la dernière année ; qu'elle n'a toutefois apporté aucune justification de ces taux tirée de ses conditions de fonctionnement propres ; que si elle propose finalement, à titre subsidiaire, une autre méthode de calcul permettant de justifier pour partie les provisions constituées, ladite méthode repose en l'espèce notamment sur des données postérieures à la clôture des exercices litigieux ; que c'est par suite à bon droit que l'ensemble de ces provisions a été réintégré dans les bases d'imposition de la SOCIETE DISQUE BLEU ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DISQUE BLEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 mai 2002, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE DISQUE BLEU est rejetée.

3

N° 02BX01409


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MARROU
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2005

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