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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 10 janvier 2006, 05BX01916

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01916
Numéro NOR : CETATEXT000007512514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-10;05bx01916 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Ramilison Mamisoa X, domicilié ..., par Me Coste ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0501653 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 fait le rapport et entendu les observations de Me Coste pour M. X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, de nationalité Malgache, le 16 septembre 2005, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-atlantiques en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière, le préfet des Hauts de Seine a, par décision en date du 22 décembre 2005, délivré à M X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cet acte a pour effet d'abroger l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 29 juillet 2005, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant Madagascar comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de M. X sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête M. X .

Article 2 : Les conclusions de M ANRIANARISOA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N°05BX01916

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Avocat(s) : COSTE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 10/01/2006

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