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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 26 janvier 2006, 05BX02089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02089
Numéro NOR : CETATEXT000007512529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-26;05bx02089 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zeynebe X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de la décision de reconduite :

Considérant que si l'arrêté contesté contient une mention erronée quant au nom de jeune fille de Mme X, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite dès lors qu'il ressort des autres mentions de cet arrêté que l'administration ne s'est pas trompée sur la personne qui faisait l'objet de la mesure de reconduite ;

Sur la légalité interne de la décision de reconduite :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après que lui a été régulièrement notifiée, le 5 août 2004, la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur leur fondement à l'examen préalable de la nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre ; qu'ainsi, la circonstance que Mme X a présenté, le 2 mai 2005, une nouvelle demande de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que la requérante ne saurait utilement soutenir que, du seul fait qu'elle avait déposé cette nouvelle demande, elle se trouvait en situation régulière ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France en 2003 dans des conditions irrégulières à l'âge de vingt-neuf ans ; qu'elle n'avait jamais vécu en France auparavant ; que son époux, également de nationalité turque, est, comme elle, en situation irrégulière ; que si la requérante a deux enfants qui sont nés en France en 2003 et en 2005, rien ne fait obstacle à ce qu'elle puisse mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine où elle ne conteste pas que se trouve le reste de sa famille ; qu'ainsi la mesure de reconduite contestée ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 05BX02089


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BORIES

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 26/01/2006

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