Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 31 janvier 2006, 02BX00496

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00496
Numéro NOR : CETATEXT000007512146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-31;02bx00496 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Gironde a déclaré caduque la licence d'officine de pharmacie qu'il exploitait ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde, en date du 14 juin 2000, déclarant caduque la licence d'officine de pharmacie qu'il exploitait 195 bis boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, : « Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers » ;

Considérant que si M. X a déposé une demande de transfert de son officine située boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux à l'aéroport Bordeaux-Mérignac le 30 juillet 1999, l'intéressé, pharmacien et gérant de l'EURL Pharmacie du boulevard, située 195 bis boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux, a été radié, à sa demande, de la section A du tableau du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Aquitaine le 30 décembre 1999 et que l'EURL a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 mars 1999 ; que les locaux ont été restitués à leur propriétaire le 9 novembre 1999 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'existence éventuelle d'une procédure d'urgence applicable aux mesures d'expulsion, le préfet était tenu de constater la caducité de sa licence ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.

N° 02BX00496


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/01/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.