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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 31 janvier 2006, 02BX01062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01062
Numéro NOR : CETATEXT000007512149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-31;02bx01062 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée par Mme Georgette X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1983 par laquelle le préfet de Lot et Garonne a prescrit son placement d'office ;

- d'annuler la décision du 16 août 1983 ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 août 1983, par laquelle le préfet de Lot et Garonne aurait prescrit son placement d'office ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement précité, Mme X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance et maintient sa demande d'annulation de la décision du préfet de Lot et Garonne prescrivant son placement d'office ; qu'elle ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif que le préfet de Lot et Garonne ait prescrit une telle mesure ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

N° 02BX01062


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/01/2006

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