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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 31 janvier 2006, 02BX01202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01202
Numéro NOR : CETATEXT000007512022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-31;02bx01202 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2002, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 14 mars 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 29/BP/2000 du 9 août 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Joseph a abrogé l'arrêté n° 06/BP/2000 du 28 avril 2000 lui attribuant le grade d'adjoint technique principal de 4ème échelon à compter du 1er octobre 1979 ;

2° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 9 août 2000 ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 :

- le rapport de M. Bayle, premier-conseiller,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 14 mars 2002, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 29/BP/2000 du 9 août 2000, par lequel le maire de la commune de Saint-Joseph a abrogé son arrêté n° 06/BP/2000 du 28 avril 2000 qui attribuait à l'intéressé le grade d'adjoint technique principal de 4ème échelon à compter du 1er octobre 1979 en modifiant l'arrêté n° 15/83 du 22 mars 1983 qui avait promu ce dernier à l'échelon exceptionnel du grade d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er janvier 1983 ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant que, dans les motifs du jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 9 août 2000, dont M. X demandait l'annulation, était entaché d'illégalité ; que, cependant, dans le dispositif du jugement, le premier juge a rejeté la demande de M. X ; que ce jugement est, ainsi, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien de la présente requête, M. X est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle » ; qu'il résulte de ces prescriptions que, sauf dispositions législatives particulières, un agent retraité de la fonction publique ne peut légalement bénéficier d'une promotion, notamment de grade dans le corps auquel il appartenait, après son départ à la retraite ;

Considérant qu'en nommant, par l'arrêté du 28 avril 2000, M. X adjoint technique principal à compter du 1er janvier 1979, le maire de Saint-Joseph a accordé à ce dernier une promotion de grade dans le corps dont il relevait ; que M. X ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1984, cette promotion n'est pas intervenue en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes ; que, dès lors, l'arrêté du 28 avril 2000 a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par suite, le maire était tenu de procéder au retrait de cet arrêté ; que la circonstance que le maire se soit mépris sur le sens de la demande de modification de l'arrêté du 22 mars 1983 dont M. X l'avait saisi est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 28 avril 2000 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2000 abrogeant l'arrêté du 28 avril 2000 doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 14 mars 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.

N° 02BX01202


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/01/2006

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