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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 31 janvier 2006, 02BX01606

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01606
Numéro NOR : CETATEXT000007512027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-01-31;02bx01606 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, complétée par un mémoire en date du 20 septembre 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Jouteau ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l'autorisation de résider en France et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X.

N° 02BX01606


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/01/2006

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