Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 02 février 2006, 05BX02340

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02340
Numéro NOR : CETATEXT000007511462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-02;05bx02340 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006 :

- le rapport de Mme Erstein, président délégué ;

- les observations de Me Astié, substituant Me Landete, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en appel, le préfet de la Gironde persiste à soutenir, comme en première instance, que le signataire de l'arrêté de reconduite du 7 novembre 2005 avait reçu délégation pour ce faire par arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2005, alors qu'il est constant qu'à la date de la décision en litige, cette délégation était devenue caduque du fait de la nomination d'un nouveau préfet ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal, se fondant sur un arrêté de délégation postérieur à cette nomination, dont l'administration ne se prévaut pas, a estimé qu'il était justifié de la compétence du signataire de l'acte concerné ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler pour ce motif l'arrêté en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de M . X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi sont annulés.

2

N° 05BX02340


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lucienne ERSTEIN
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 02/02/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.